SAMEDI 28 FEVRIER 2015 : JURIDIQUE : RESPONSABLE OU COUPABLE
NOTRE CODE PENAL DISTINGUE RESPONSABILITE ET CULPABILITE. "N'EST PAS RESPONSABLE DE SES ACTES LA PERSONNE QUI ETAIT ATTEINTE,AU MOMENT DES FAITS D'UN TROUBLE PSYCHIQUE OU NEUROPSYCHIQUE AYANT ABOLI SON DISCERNEMENT OU LE CONTROLE DE SES ACTES". Selon...