SAMEDI 28 FEVRIER 2015 : JURIDIQUE : RESPONSABLE OU COUPABLE

Publié le 28 février 2015 par Jean Jacques ANGLADE

NOTRE CODE PENAL DISTINGUE RESPONSABILITE ET CULPABILITE.

"N'EST PAS RESPONSABLE DE SES ACTES LA PERSONNE QUI ETAIT ATTEINTE,AU MOMENT DES FAITS D'UN TROUBLE PSYCHIQUE OU NEUROPSYCHIQUE AYANT ABOLI SON DISCERNEMENT OU LE CONTROLE DE SES ACTES".

Selon l'article le Code pénal

« La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. »

SUR UN PLAN POLITIQUE, JE CROIS QUE LAURENT FABIUS ET MME DUFOIX ONT ILLUSTRE,A TORD OU A RAISON, le "RESPONSABLE MAIS PAS COUPABLE".

Saura-t-on un jour, pour les petites "FRAPPES" comme pour les "GRANDS CRIMINELS" quel ont été les ressorts de leurs "MAUVAISES ACTIONS"?

L'expérience de la vie, agrémentée de la vie d'avocat durant prés de 45 ans, m'ont montré les limites de cette recherche et des expertises, même émanant des plus grands savants.

Lors du Procès le plus "GRAVE" auquel j'ai eu à participer, celui du dernier condamné à mort exécuté en FRANCE, je me suis interrogé sur la contradiction entre deux appréciations totalement contradictoires émanant du même expert Psychiatre.

Comment pouvait-on dire que cet homme était à la fois totalement et profondément PERVERS et ENTIEREMENT RESPONSABLE ???!!!

Le lendemain de cette condamnation à la Peine Capitale, les deux jeunes, très jeunes femmes pour lesquelles Maître Jean-Claude SEBAG et moi-même plaidions ont été acquittées, sans que la Cour d'Assises n'ait à motiver sa décision, mais certainement parce qu'elles étaient dans un état de sujétion et de peur qui empêchait de retenir la moindre culpabilité à leur encontre.

Il y a dans tout acte fut-il le plus banal comme le plus horrible lieu de s'interroger. Ce qui s'explique ne s'excuse pas pour autant , mais nous savons que la fonction de la Justice n'est pas en premier lieu (ne parlons pas de non-lieu) de "RENDRE JUSTICE" mais de trouver une solution équilibrée et socialement acceptable face à des problèmes humains et/ou sociaux. C'est pourquoi elle est rendue par des femmes et des hommes, avec leurs qualités et leurs défauts, le risque de se tromper, et non par des machines.

C'est aussi pourquoi nous avons besoin d'avocats que l'on appelle "MAITRE" non parce-qu’ils seraient "SUPERIEURS" mais pour leur maîtrise du droit, du dossier, de leur relation avec les autres "participants" à l'oeuvre de justice....Et à cet égard comme bien d'autres surtout parce qu'ils sont ou en tout cas se doivent d'être Maîtres d'eux même.

Il n'est à ce propos pas question de "donner des leçons" mais d'en chercher.

JJA

CITATIONS DU JOUR :

"Je suis responsable mais pas coupable"

Georgina DUFOIX (dans l'affaire, le drame, du sang contaminé)

IRRESPONSABLES DONC COUPABLES

"Ils ont intentionnellement occulté ce risque, pour ne pas détruire la manne du petit coin de paradis, dispensateur de pouvoir et d'argent. Ils ont menti à leurs concitoyens, les ont mis en danger, les ont considérés comme des quantités négligeables, en restant confis dans leurs certitudes d'un autre temps. Ils ont parié que le risque connu ne se réaliserait pas, mais la mise de fonds de ce pari a été l'intégrité physique des habitants de La Faute-sur-Mer. "

MOTIVATION DU JUGEMENT CONDAMNANT LES DECIDEURS LOCAUX A LA SUITE DE LA CATASTROPHE DE LA FAUTE SUR ME...si bien et/ou mal nommée.