SAMEDI 3 OCTOBRE 2015 : JURIDIQUE : QUE FAIRE SI TU DEVIENS INCAPABLE ET SI TU AS BESOIN DE SOINS ?
LE 21 MARS JE T'AI PARLE DU "MANDAT DE PROTECTION FUTURE", C'EST A DIRE CE QUE TU PEUX FAIRE AUJOURD'HUI POUR LE CAS OU
_"TU DESCENDRAIS DE VELO POUR TE REGARDER PEDALER",
AUTRE MANIERE DE DIRE
_"SI TU PERDS LES PEDALES".
MAIS DANS QUEL CAS PEUT-ON TE SOIGNER "MALGRE TOI" ?
La réglementation de ce que l'on appelle les "Internements d'Office" a évolué, vers plus de contrôle(s) et de protection de la Liberté.
Depuis la loi de 2011, ses Décrets d'application, diverses circulaires....et quelques années d'expérience, la situation telle que réglementée a beaucoup évolué.
Auparavant, et sans remonter à la Révolution, ni au Code Napoléon, la loi dite "EVIN", datant de 1990, prévoyait deux régimes :
_Hospitalisation d'Office (HO)
_Hospitalisation à la Demande d'un Tiers (HDT)
La loi du 5 Juillet 2011 est relative "aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.."
Elle a profondément modifié la loi du 27 juin 1990 "relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leur conditions d'hospitalisation.."
Cette Loi est entrée en vigueur le 1er août 2011.
Les principales dispositions générales de l'ancienne législation restent en vigueur.
Ainsi, deux Procédures différentes, mais proches, sont toujours appliquées.
Mais on ne parle plus d'"HOSPITALISATION D'OFFICE", mais de « Soins Sans Consentement».
La différence n'est pas seulement sémantique. Il s'agit de traiter,
_de soigner un malade, (non plus une Personne dangereuse)
_pas seulement, pas systématiquement en milieu Hospitalier.
L'intervention peut être effectuée en milieu "Ambulatoire".
En outre, les contrôles mis en place sont plus importants, les délais plus contraignants pour les autorité amenées à prendre de telles décisions.
Enfin, les Libertés individuelles sont maintenant "mieux garanties" par l'intervention du JLD (Juge des Libertés et de la Détention), avec, comme c'est le cas pour les "Gardes à Vue" intervention d'un Avocat.
Cette intervention du juge et de l'Avocat doit être effective dans un délai de 15 jours à partir de l'Hospitalisation, et dans un délai de 6 mois et également à n'importe quel moment sur ce que l'on nomme "saisine facultative".
Le rôle de l'Avocat, Auxiliaire de Justice, n'est pas simple, et s'est, surtout dans les premiers mois d'application des nouvelles règles, heurté
_Aux habitudes, réticences, craintes d’immixtion des personnels médicaux, Hospitaliers, Préfectoraux...
_Mais aussi à l'impréparation des Avocats,
_Et à un réel manque de moyens, humains et financiers.
D'ailleurs les actuels Projets de Réforme de l'Aide Juridictionnelle ne risquent pas d'aider à plus de clarté....
La « Commission Départementale des hospitalisations psychiatriques » est devenue la
« Commission Départementale des soins psychiatriques »...
Cela ne change pas grand chose..
Néanmoins, ces dispositions constituent une avancée importante.
Naguère, sur Certificat Médical le Maire "pouvait", voire "devait" prendre une arrêté d'internement d'Office.
Lourde responsabilité, parfois très délicate à mettre en oeuvre.
Durant mes Mandats de premier Magistrat de la commune, il m'est arrivé plusieurs fois d'avoir ce dilemme.
Parfois le médecin, alerté par la famille, refusait, par conviction et/ou par principe, de rédiger le Certificat Médical nécessaire.
Parfois, l’intéressé refusant la mesure, nous étions contraints de.. le contraindre par la force, c'est à dire les Services de Police, assistés des Pompiers...dont ce n'est pas la fonction première.
Ainsi je me suis trouvé un jour menacé de sanction par le Préfet dans les circonstances suivantes :
_Un arrêté ayant été pris, conformément à l'Avis Médical autorisé, le Commissaire de Police a été requis d'intervenir pour l'exécuter.
_Sur place, la personne concernée paraissait dans un état "normal", devant son poste de télévision.
_Refus d'exécution de la part d'un fonctionnaire qui ne voulait pas être "Complice d'un Internement Abusif"...
_Trois jour plus tard, le Préfet m'appelle pour me reprocher de n'avoir pas fait exécuter ma décision, mettant ainsi en danger cette personne et son entourage...
_Renseignements donnés promptement, l'"Autorité de Tutelle" a fait le nécessaire.
En fait la personne concernée était "BIPOLAIRE", ce qui arrive parfois, (même à certains Avocats qui deviennent sans prévenir agressifs et emportés).
Si un accident était arrivé dans l'intervalle, peu importe la question de la Responsabilité Juridique.
Nous aurions tous été Responsables et Coupables.
Le risque d'Arbitraire demeure, certes, mais il est "encadré".
Malgré tout, le trop fameux 'Principe de Précaution" a deux faces :
_Couvrir et confirmer le premier avis qui a conduit à une mesure coercitive ?
_Ou rendre sa "Liberté" à celui qui traverse une mauvaise passe, au risque de laisser un déséquilibré commettre l'irréparable ?
Les récentes poursuites à l'encontre d'un Médecin Psychiatre ne sont pas de bonne augure, même si "LA JUSTICE" n'a pas condamné, car les Magistrat,s pour ne pas condamner, n'ont pas "absous", mais relevé un vice de Procédure, une Prescription.
Ainsi la Prescription Judiciaire vint au secours d'un prétendu manque de Prescription Médicale.
Mieux vaut dix innocents en "prison médicale" qu'un dingue en pleine nature ?
Je ne préfère pas une Injustice à un désordre, même si les familles de victimes ont le droit, légitime, de se sentir incomprises.
LA NATURE A HORREUR DU VIDE ..JURIDIQUE.
MAIS LA LOI NE PEUT REGLER TOUTES LES QUESTIONS HUMAINES ET DE RESPONSABILITE.
Peut-être pensais-tu encore que l'Avocat n'intervient qu'en Cour d'Assises, pour "défendre des Coupables".
Notre Profession évolue et reste, de plus en plus, garante de ta Liberté.
JJA.
CITATIONS DU JOUR :
"Le risque est bien l’internement arbitraire, cette pratique est donc encadrée avec un rôle important de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques et du juge des libertés et de la détention qui peut l’interrompre ou envisager des mesures alternatives également critiquables telles qu’une injonction thérapeutique à domicile."
Source : COMITE CEDIF (Comité pour la Défense de l'Individu et des Familles).
"Vis tes fantasmes mais n'en parle à personne les fous conscients sont internés."
Julos BEAUCARNE.
"Les asiles de déments comportent dans leur personnel des internes et des internés. J'ai beaucoup fréquenté ces deux classes de gens et la vérité me contraint déclarer qu'entre ceux-ci et ceux-là ne se dresse que l'épaisseur de l'accent aigu."
Alphonse ALLAIS.
"J'aime mieux une injustice qu'un désordre."
GOETHE.
"Il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent"
Réginald de BECO.